CAS PRATIQUE
A /Cas Minor
Un père veut créer une société avec son fils de 15 ans en vue d’exploiter une entreprise commerciale.
Est-ce possible ?
B /Cas Major
Pour des raisons personnelles, M. Major veut faire entrer sa fille, handicapée mentale, âgée de 25 ans, dans une SARL à l’occasion de la constitution de la société. Par ailleurs, lors de la constitution de cette société, un immeuble a été apporté par un associé.
1. Le souhait de M. Major est-il réalisable ?
2. Qui est le propriétaire de l’immeuble objet de l’apport ?
3. En échange de cet apport, que reçoit l’associé ?
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