Absence de reprise d'un contrat

QUESTIONS

Lire l’arrêt de la Cour de cassation – Ch. com., du 6 décembre 2005 et répondre aux questions posées.

CASS, COM, 6 décembre 2005

Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978.
Attendu selon l’arrêt attaqué [Cour d’appel de Douai] que la SCI du 34 place Cormontaigne (la SCI) a donné à bail un local commercial à la société LFR et MM. Pierre et Hilaire X… agissant en qualité de futurs associés de la société en formation dénommée Restauration
Lille.
Attendu que pour décider que l’immatriculation de la société Restauration Lille avait entraîné alablement la reprise du bail, pris en son nom avant son immatriculation, l’arrêt retient d’un côté, que tous les associés ayant concouru à la conclusion du bail, cet engagement doit être réputé pris en vertu d’un mandat donné par les futurs associés, même si un acte constatant un tel mandat n’a pas été dressé et, de l’autre, que l’accomplissement d’une telle formalité n’était pas nécessaire dès lors que tous les futurs associés avaient expressément donné leur accord à l’engagement souscrit en le ratifiant.

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2003.

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Question 1 :
Pour passer des contrats pendant la période de formation, le mandat donné à un des futurs
associés peut-il être implicite ?

Question 2 :
Qui est alors tenu de l’exécution de ce contrat de bail ?